En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 127 , 128 , 132, 134)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM et M. Patrice JOLY

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° A la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;

…° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte telle que définie au I de l’article L. 2336-4 du même code ».

Objet

Cet amendement de repli, à défaut de faire basculer les communes des DROM (hors Mayotte) dans le droit commun du FPIC, propose d’appliquer à la quote-part ultramarine du FPIC le même rattrapage que celui de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement en fixant le coefficient de majoration démographique au même niveau comme c’était le cas jusqu’en 2019.

Enfin cet amendement modifie les modalités de reversement du FPIC DOM en rendant l’ensemble des EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion éligibles et non plus les seuls 60% les plus pauvres.