Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-286

27 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

présenté par

M. LUREL

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret, après consultation des collectivités concernées ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli propose que, dans les collectivités habilitées à exercer la compétence législative pour fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de la réglementation thermique en vertu de l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution, le décret définissant les caractéristiques et les conditions d'octroi de « Ma prime Rénov’ » soit pris après consultation des collectivités concernées.