En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

(n° 127 , 128 , 134)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 50 F

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, issu d’un amendement gouvernemental retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale, vise à relever la limite de six conseillers maîtres en service extraordinaire (CMSE), recrutés par la Cour des comptes à raison de leur expérience et leur expertise particulières sur le fondement de l’article L. 112-5 du code des juridictions financières. Le nombre de recrutements serait ainsi porté à douze, c’est-à-dire au même niveau que le plafond des CMSE dits « historiques », nommés sur le fondement de l’article L. 112-4 du code des juridictions financières.

Si tous les CMSE sont désormais nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, et recrutés à titre temporaire, pour une période de cinq ans non renouvelables, il existe deux catégories distinctes, prévues par le code des juridictions financières. D’une part, l’article L. 112-4 du code des juridictions financières permet de recruter des conseillers maîtres choisis parmi des « fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'État ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières » (CMSE « historiques »). D’autre part, l’article L. 112-5 du même code vise quant à lui à recruter des personnes « dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes », qui ne sont pas nécessairement issus du secteur public (CMSE « experts »).

Or, le déplafonnement du nombre de CMSE « experts » n’apparaît pas pertinent à ce stade et pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le déplafonnement du nombre de CMSE nommés sur le fondement de l’article L. 112-5 du code des juridictions financières paraît difficilement absorbable sous plafond d’emplois. En effet, la progression de + 5 ETP déjà prévu au titre du plafond d’emplois dans le projet de loi de finances pour 2024 ne satisfait pas la Cour des comptes, qui a relevé que si une partie des besoins nouveaux, liés à la diversification des missions des juridictions financières, ont été gagés sur les effectifs en fonction, il ressortirait un besoin net non financé de 12 ETP. Pour mémoire, alors que les CMSE « historiques » sont mis à disposition par leur administration d’origine et rémunérés par conséquent par cette dernière, avec un complément versé par la Cour des comptes, celle-ci assure la rémunération complète des CMSE « experts » lorsqu’ils sont recrutés sur contrat.

En deuxième lieu, avant d’envisager tout déplafonnement, il apparaît indispensable qu’une refonte des modalités de recrutement des CMSE soit décidée, en faisant intervenir notamment la commission d’intégration.

Enfin, il est permis de s’interroger sur la nécessité de recruter davantage de profils aussi variés que d’anciens ministres ou ambassadeurs, alors que, pour des raisons de conflits d’intérêts, ils ne doivent pas être affectés dans des chambres dont l’activité relèverait de leurs anciennes fonctions.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 50 F.