Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-160
27 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 127 , 128 , 134)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les centres de rétention administrative (CRA) sont nécessaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Cependant, leur taux d'occupation a atteint 86,4% en 2019 et 81,9 % en 2021. Face à cette situation, il est urgent de donner des moyens suffisants aux forces de l’ordre pour affronter les flux migratoires.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Cette augmentation permettra de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires