Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-149
27 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 127 , 128 , 130, 134)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
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|
Sécurité et éducation routières |
|
|
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|
Sécurité civile dont titre 2 |
|
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|
Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE-K entend faire de la lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes une priorité.
Nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » créditée de 10 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme 176.
Nous souhaitons que ce gage soit levé.