Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1401
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 127 , 128 , 129, 134)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 55 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 4 à 6 car les dispositions qu’ils prévoient ne sont pas compatibles avec le partage de compétences tel que prévu par les lois organiques statutaires de ces collectivités. L’article maintient la possibilité pour Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ces territoires, à leur demande, dans des conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.