Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1383
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUTAREL et Mme BRIQUET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 82
Remplacer les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.