En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 127 , 128 , 129, 134)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-1132 de Mme JACQUES

présenté par

MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1132, alinéa 8

Remplacer les mots :

soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2

par les mots :

soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives,

Objet

Le présent sous-amendement propose d'ajouter un critère de naissance à ceux proposés par l'amendement n°1132 qui propose d'expérimenter l'aide dénommée "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer"  et de préciser ses critères d’éligibilité.