Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1223
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 127 , 128 , 134)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
| 249 506 € |
| 249 506 € |
Vie politique dont titre 2 |
|
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|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
|
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TOTAL |
| 249 506 € |
| 249 506 € |
SOLDE | - 249 506 € | - 249 506 € |
Objet
Cet amendement procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l'État » (action n°5 « fonctionnement courant de l’administration territoriale »), correspondant aux compensations de la part de l’État aux collectivités à la suite de différents transferts de compétences :
- 73 000 € de dépenses hors titre 2 de fonctionnement associées aux services (dit coûts du « sac à dos ») au titre de la compensation financière du transfert (amendement Sénat n° I-2295) aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- 176 506 € de dépenses hors titre 2 de fonctionnement associées aux services (dit coûts du « sac à dos ») au titre du transfert de la police de la publicité extérieure (amendement Assemblée Nationale n° 4140).