En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 127 , 128 , 131)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. Patrice JOLY, JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de 1 million d’euros plus particulièrement pour honorer les engagements pris dans le cadre du dispositif de réparation institué par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Le PLF 2024 prend en compte l’ajout de 45 nouveaux sites ouvrant droit à indemnisation décidé en Conseil des ministres du 16 mai 2023. Il convient d’augmenter à ce titre de manière plus substantielle les dotations de crédits prévues à cet effet.

Le présent amendement propose donc de relever les crédits en faveur des harkis et leurs enfants au titre de cet extension du droit à réparation. Il en va de la solidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des services rendus à la France.

Cet amendement :

- flèche 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »

- et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 «Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale» du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain attire l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l'article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission "anciens combattants" comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l'équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu'aucun programme de la mission "anciens combattants" ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.