Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1153 rect.
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 127 , 128 , 129, 134)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 55
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Alinéa 14
Après la référence :
L. 1803-2
insérer les mots :
et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend conditionner le bénéfice du dispositif pour les personnes physiques à une condition de ressources, correspondant à la moitié du plafond de la sécurité sociale.