Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1152
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 127 , 128 , 129, 134)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 55
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Alinéas 18 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K s'oppose à l'extension du dispositif aux personnes morales.
En effet, nous considérons comme cynique cette extension alors que le gouvernement n'accorde pas les moyens nécessaires au développement des entreprises déjà implantées dans les Outre-mer.