Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1146
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 127 , 128 , 129, 134)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 113 403 515 |
| 113 403 515 |
Conditions de vie outre-mer | 113 403 515 |
| 113 403 515 |
|
TOTAL | 113 403 515 | 113 403 515 | 113 403 515 | 113 403 515 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En raison de son insularité, la Corse bénéficie du dispositif de continuité territoriale depuis 1976.
Ce dispositif consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’Etat qui s’élève à 187 millions d’euros.
En comparaison, alors que ces territoires sont plus éloignés géographiquement et dépendent grandement des échanges aériens avec l’Hexagone, la dotation de continuité territoriale Outre-mer s’élève, pour 2024, à seulement 73 millions d’euros.
Les auditions menées lors de la commission d’enquête lancée par le députée Johnny Hajjar sur la vie chère en Outre-mer ont mis en avant le constat amer que les prix des billets d’avion ne devraient pas baisser.
Bien au contraire, c’est une hausse de 42% qui a été constatée pour le seul territoire de La Réunion en une année.
Ces prix exorbitants viennent rompre la promesse d’une continuité territoriale entre le continent et les territoires d’Outre-mer.
Ils rompent aussi avec la promesse d’une égalité de traitement entre tous les citoyens français.
En effet, si l’on rapporte les budgets attribués aux populations insulaires et éloignées, l’Etat débourserait 187 millions d’euros par an pour la continuité territoriale des 340 000 Corses, mais « seulement » 73 millions d’euros pour 2,8 millions d’ultramarins.
C'est pourquoi le groupe CRCE-K propose d’élever le financement de la continuité territoriale en Outre-mer a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » au profit de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » à hauteur de 113 403 515 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.