En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse ont annoncé en septembre dernier un plan pour la rénovation énergétique de 40 000 écoles en 10 ans. Le projet Edurénov de la Banque des territoires, lancé en mai 2023 et opérationnel depuis juillet, vise aussi 10 000 rénovations d’établissements scolaires publics (1^er et 2^nd degré) d'ici 2027.

Les enjeux sont multiples et d’importance : participation à l’effort collectif pour la préservation de la planète, soutenabilité de la consommation énergétique de bâtiments nécessairement de grande taille, mais aussi amélioration des conditions de vie et d’apprentissage des élèves et de leurs enseignants face au réchauffement climatique.

Or ces plans ont totalement mis de côté les 20% d’élèves qui sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat.

Pourtant, avec un besoin de financement estimé à au moins 4,5 milliards d’euros (en considérant un chiffre de 300 euros/m², pour 15 millions de m²), ces établissements, qui sont pourtant associés au service public éducatif, sont très inquiets. Comment les associations à but non lucratif qui les gèrent vont-elles pouvoir assumer seules un tel chantier, sans aucun accompagnement, quand on sait que 25 % des OGEC ont une capacité d’autofinancement inférieure à 5 % et que l’investissement immobilier est quasiment à la seule charge des parents via la contribution des familles ?

La question du soutien à l’investissement immobilier de ces établissements est complexe, mais au-delà même des difficultés financières liées à l’investissement lui-même, la grande technicité de tels projets, qui engagent les établissements pour de nombreuses années, est également problématique, comme le constate le rapport sénatorial « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition énergétique » paru en juin dernier. Ces établissements rencontrent exactement les mêmes écueils que les collectivités.

Or c’est précisément l’objet de l’enveloppe d’ingénierie d’animation et de planification du Fonds vert, à l’action 2 : « les préfets peuvent financer, de manière transversale et dans le cadre de chacune des mesures du Fonds vert, les prestations d’ingénierie et d’études indispensables à la réalisation des projets éligibles, pour les collectivités qui en ont besoin. »

Lorsqu’une collectivité lance une telle expertise pour ses établissements publics, elle devrait pouvoir, si elle le souhaite, associer les établissements privés sous contrat de son territoire à ce travail, avec un financement à l’appui. En effet, concernant cet aspect, a minima on comprendrait mal pourquoi ces établissements ne pourraient pas, à l’instar de ceux du public, profiter de l’expertise qui sera proposée, alors qu’ils participent déjà pleinement, avec leurs collègues du public, à des actions de sensibilisation dédiées, comme par exemple le projet Cube.s.

Il est donc proposé, par cet amendement, de rehausser de 5 millions d'euros le montant de l’action 2 du programme 380 « Fonds de l’accélération de la transition écologique dans les territoires » en AE et en CP, en transférant des crédits de MaPrimeRénov’ à l’action 02 du programme 174.