Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1118 rect.
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 127 , 128 , 129, 134)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
L’aide
par les mots :
À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, est institué une aide
II. – Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue par cet article au plus tard le 1er juin 2026.
Objet
Le présent amendement propose :
1/ de transformer le nouveau dispositif "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" en expérimentation sur 3 ans.
2/ que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la mesure 6 mois avant la fin de l'expérimentation afin de contrôler si la mise en œuvre du dispositif correspond à ses objectifs initiaux.