Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1116 rect.
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 127 , 128 , 129, 134)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine :
insérer les mots suivants :
qui justifient soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant, dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
Objet
Le présent amendement propose de préciser les critères d’éligibilité au nouveau dispositif dénommé "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" en spécifiant que seuls pourront en bénéficier les personnes ayant un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer et en précisant les critères les plus transversaux des CIMM.