Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1115 rect.
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 127 , 128 , 129, 134)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
Objet
Le présent amendement propose de préciser les critères d’éligibilité au nouveau dispositif dénommé « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer » en spécifiant que seuls pourront en bénéficier les personnes ayant un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.