En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 127 , 128 , 129, 134)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE 55

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 55 du projet de loi de finances visant à créer une « aide à la continuité territoriale pour l’installation outre-mer » qui suscite, légitimement, des soupçons parfaitement fondés.

En premier lieu, cette suppression répond à un rejet partagé des parlementaires de la méthode employée par le Gouvernement pour introduire cette aide nouvelle destinée accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans une collectivité d’outre-mer par le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que par le versement d’une allocation d’installation. 

Si le Gouvernement souhaite, par cette mesure, « répondre à la fois au défi démographique et au défi du développement économique des territoires ultramarins », l’auteur du présent amendement rappelle que ce projet n’est nullement évoqué par la mesure 27 du Comité interministériel de juillet 2023 relative à la continuité territoriale et qu’elle ne correspond aucunement, par sa rédaction,  au dispositif d’ « aide au retour » attendu par nombre d’Ultramarins et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 juin 2023 lors de l’examen de la proposition de loi du Député Olivier Serva.

Ainsi, nous contestons le fondement de l’introduction par le Gouvernement d’un dispositif dont l’objectif n’est pas partagé par une majorité de parlementaires, non soumis à consultation préalable, non discuté à l’Assemblée nationale en raison du déclenchement de l’article 49-3 de la Constitution et qui n’a fait l’objet d’aucun échange avec les membres du Sénat.

En second lieu, la suppression de cet article apparait justifiée compte tenu du dévoiement qu’il opère de la philosophie même de la continuité territoriale et du manque de ciblage des publics potentiellement bénéficiaires de cette aide.

L’auteur du présent amendement considère en effet qu’une politique de continuité territoriale au départ ou à destination des outre-mer ne peut poursuivre que le seul objectif de faciliter la circulation des individus par des dispositifs permettant d’atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement. Ajouter ainsi un outils permettant de favoriser non plus les déplacements mais l’installation n’est pas conforme à l’esprit même d’une continuité territoriale.  

Par ailleurs, le manque de sélectivité du dispositif retenu par le Gouvernement qui rend accessible cette aide aux transports et à l’installation de toute personne domiciliée en France hexagonale ne permet pas de cibler les personnes ayant une attache outre-mer et ne permet donc qu’imparfaitement à la volonté exprimée par les territoires concernés de contribuer au retour de natifs ou de personnes ayant un lien direct ou indirect avec les outre-mer.

Enfin, l'auteur du présent amendement considère qu'une politique de continuité territoriale doit strictement être mise en oeuvre au profit des individus et ne saurait ainsi financer des aides destinées aux personnes morales de droit privé au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité. Il convient ainsi de supprimer le “passeport pour la mobilité des actifs salariés” et le “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes” créés pour financer des aides destinées aux personnes morales de droit privé au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose une suppression de cet article.