Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1100 rect.
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 127 , 128 , 129, 134)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS
Après l'article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque territoire concerné, l'impact financier d'un alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable en France hexagonale. Ce rapport présente également l'impact des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer codifiés à l'article L. 781 6 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l'impact que pourrait avoir une réforme de l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins prévue par le Gouvernement par voie d'habilitation à l'horizon 2025.
L’auteur du présent amendement considère qu’un tel alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances et considère que si le Gouvernement souhaite renforcer l’acceptabilité d’une telle réforme, libre à lui d’organiser une large consultation des organisations professionnelles concernées sans les enfermer dans des délais.
En outre, compte tenu des spécificités des modalités de calcul des cotisations des NSA outre-mer, du faible montant des pensions agricoles constaté et des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer (exonération totale des cotisations famille, vieillesse de base et maladie, maternité et invalidité pour les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles ultramarines d’une superficie inférieure à 40 hectares pondérés), l’auteur du présent amendement considère que la mise en œuvre de cette réforme majeure pour les NSA outre-mer nécessite a minima la transmission d’une expertise complète et précise permettant de mesurer les impacts concrets sur les prélèvements sociaux et les évolutions attendues en matière de droit des assurés.