Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-11
26 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. SAUTAREL et Mme BRIQUET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 46 et 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
- au début, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
- à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d’euros » ;
II. – Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi modifié :
- l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- après le montant : « 10 millions d’euros », la fin de cet alinéa est supprimée ;
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement proposé par la commission des finances à l’article 24 du présent projet de loi de finances et relevant le montant de la dotation globale de fonctionnement de 70 millions d’euros, permettant notamment d’assurer que la progression des dotations verticales, conformément à la philosophie même de ces dispositifs, soit assumée par l’État.
Ainsi, la hausse, proposée à l’article 56, de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation des départements doit s’accompagner d’une hausse à due concurrence de l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement affectée aux départements, et n’a pas vocation à être financée par minoration de ses composantes forfaitaires.