Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-1095

3 décembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

14 104 435 

 

14 104 435 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

14 104 435 

 

14 104 435 

 

SOLDE

14 104 435 

14 104 435 

Objet

Du fait d’un rééquilibrage de la contribution respective du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de l’AFITF concernant le transfert du réseau routier national Alsacien (hors dépenses de personnel), cet amendement procède à la minoration du débasage intervenu sur le programme 203 en première lecture à l’Assemblée nationale au titre de ce transfert de compétences. Par conséquent, le présent amendement majore les crédits du programme Infrastructures et services de transports à hauteur de 14,1 M€ (action 04 « Routes – Entretien »). Un autre amendement majore à due concurrence la prise en charge de ce transfert par l’AFITF. Ce rééquilibrage se fait ainsi à montant constant pour l’État.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.