Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1070
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Rénovation du bâti scolaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Concours spécifiques et administration |
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Soutien à la stérilisation des félins |
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Rénovation du bâti scolaire | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent créer une dotation pluriannuelle qui aurait vocation à financer exclusivement le bâti scolaire, qui souffrira de la fin de la DSIL exceptionnelle. Le coût financier de ces opérations de rénovation énergétique, désamiantage, mise au norme sécurité, est significatif pour les communes mais inférieur à celui d’une construction neuve.
La simplicité et la lisibilité serait les fondements de soutien important aux communes.
Selon l’Ademe 100 milliards d’euros sont nécessaires pour l’ensemble du parc des collectivités territoriales (dont les bâtiments scolaires) pour atteindre la réduction des émissions du tertiaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de prélever des crédits sur l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » à hauteur de 100 millions d’euros du programme 119, afin de les affecter à un nouveau programme « Rénovation du bâti scolaire ».