Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1060
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Tombé |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement de repli, d’assouplir la condition de potentiel financier en relevant le plafond d’éligibilité au double du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure permettrait à environ 2 400 communes supplémentaires de bénéficier de la DPEL, limitant à 500 le nombre de communes exclues de cette dotation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).