Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1055
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 35 564 000 |
| 30 804 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 35 564 000 |
| 30 804 000 |
Soutien à la stérilisation des félins |
|
| ||
TOTAL | 35 564 000 | 35 564 000 | 30 804 000 | 30 804 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement revaloriser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sur les dernières estimations d’inflation de l’année 2023 à savoir 3,4% sur an selon l’Insee.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de prélever des crédits sur l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » à hauteur de 35,564 millions d’euros en autorisations d’engagements et 30,804 millions d’euros en crédits de paiements du programme 122, afin de les affecter à l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119.