Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1046 rect.
2 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».
Objet
L'amendement propose de prolonger la durée de garantie de la DPEL jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle afin de donner plus de visibilité aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, sans pour autant que ce montant évolue à la hausse.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 60 vers l'article 56.