Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1041
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 89
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° Le d du 11° du I est abrogé ;
2° Le VIII est abrogé.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer dans le calcul du Coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la prise en compte de la redevance d’eau.