Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1040
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
Objet
Cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 % et le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.