Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1017
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 127 , 128 , 133)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
A l’alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de conforter l’expertise des équipes pluridisciplinaires d’évaluation
Objet
Le pôle d’appui à la scolarité est un service supplémentaire offert aux élèves et à leur famille. Il permet la mise en œuvre de réponses adaptées pour des élèves présentant des besoins particuliers. Il accompagne les familles, si elles le souhaitent, dans leurs démarches auprès des MDPH pour une reconnaissance de handicap.
Lorsqu’une famille saisit la MDPH, et qu’une réponse de premier niveau a déjà été apportée par le pôle d’appui à la scolarité, celui-ci transmet les informations à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH qui peut alors s’appuyer sur les réponses déjà proposées pour mieux évaluer le besoin de l’élève. Ainsi, le pôle d’appui à la scolarité permet à la MDPH de procéder à une évaluation plus précise des besoins de compensation du handicap.
En aucune manière, le pôle d’appui à la scolarité ne se prononce sur la reconnaissance du handicap. Celles-ci continuent de relever de la seule compétence des MDPH.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).