En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 127 , 128 , 132, 134)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE 56

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Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa : 

10° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20 est supprimée ;

Objet

S'il faut se réjouir de l'augmentation de la DSR prévue pour le PLF 2024, il est regrettable que soit maintenu le dispositif introduit en 2023 prévoyant d'allouer 60% de la dotation "aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique" (art. L2334-22 du CGCT).

L'objet de cet amendement est donc de revenir au dispositif en vigueur jusqu'en 2022, lequel laissait libre le comité des finances locales dans la répartition de la DSR.