En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BACCHI, LAHELLEC, OUZOULIAS, BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne

1° Seizième ligne 

Remplacer le montant :

71 844 000

par le montant :

246 087 951

2° Dix-septième ligne

Remplacer le montant :

34 600 000

par le montant :

181 700 607

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs.