Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-969
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 8
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Rédiger ainsi cet article :
I – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur les baisses de CVAE, y compris celles contenues dans le plan de relance qui pèsent sur les finances publiques, et qui cumulées apparaissent comme proche d’un dixième du déficit public.