Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-961
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K réitèrent, comme lors du dernier budget, leur volonté que soit conduite instamment la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour éviter la confusion et les injustices vécues cette année par les contribuables et les élus locaux.