En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 BIS

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent majorer de 0,3 points, pour toutes les villes hors Île-de-France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.