En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 27 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« 1° De 4 % dans les I^er, II^e, VII^e, VIII^e, IX^e, X^e, XV^e, XVI^e et XVII^e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

« 1° bis De 3,05 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts- de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° et dans les communes des départements de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement maintenir la trajectoire d’augmentation des contributions des territoires d’IDF assujettis au versement mobilité, en conservant l’ambition initiale de zonage différencié afin d’accroitre l’attractivité du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des autres départements en leur permettant de conserver un taux réduit.