En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 27 TERDECIES

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Le 1° est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur l’obligation pour les communes, instaurée dans la loi de finances pour 2020, d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti.