En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET, BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 27 TERDECIES

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Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L'article 1407 ter est ainsi modifié :

a)  Au I les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée.

2° Au I de l'article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K entendent déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences en restaurant aux conseils municipaux une complète liberté dans la fixation des taux.