Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-951 rect. bis
27 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET, BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 27 TERDECIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent permettre au conseil municipal de délibérer de sorte à soumettre les logements vacants depuis une année à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) contre deux années actuellement.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article 27 terdecies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).