En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°  Le taux est porté à 15 % si pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d’investissement prévu par le contrat. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K entendent, par cet amendement de repli, majorer la taxation des concessionnaires ne respectant par leurs engagements en matière d’investissements en augmentant le taux de 10,4 points.