Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-948
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 15
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Alinéa 51
Remplacer le taux :
4,6 %
par le taux :
10 %
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de majorer le taux de la taxe sur les infrastructures de transport afin de la mettre en conformité avec la hausse de la profitabilité des concessionnaires.