En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.

« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement souhaitent s’assurer qu’aucun usager des autoroutes ne se verra répercuté, par des hausses de tarifs, la taxe instaurée à cet article. Il est donc précisé que cette taxe ne peut justifier aucune majoration des tarifs, car il ne s’agit pas d’une redevance pour services rendus. La même logique est appliquée au secteur de l’aviation.