Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-946
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 15
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Alinéa 14
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent permettre que cet article soit bien in fine en mesure de rapporter le moindre euro pour les finances publiques ce qui, en l’état, n’est pas certain au regard du niveau de rentabilité déclenchant la taxation et les modalités de calcul de celle-ci.