Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-945
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 876
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K ne peuvent accepter de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance sur un sujet aussi fondamental que l’imposition mondial des multinationales. Après un article qui comporte des dizaines de pages, il est paradoxal de vouloir au cas où s’assurer de toute la latitude pour imposer ses vues au Parlement. Les auteurs ne peuvent le cautionner.