En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Alinéas 846 à 857

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute exemption temporaire pour des raisons qui paraissent extrêmement contestables. L’exemption pourrait porter pendant 5 années sur l’imposition des bénéfices d’entreprises sous prétexte qu’elles commenceraient à être imposées. Les auteurs demandent la suppression de ces dispositions.