Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-942
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 143, 636, 637, 639 et 640
Remplacer le montant :
750 millions d’euros
par le montant :
50 millions d’euros
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le montant de chiffre d’affaires des entreprises éligibles à l’accord d’imposition minimal en l’alignant sur la limite d’exclusion des PME et en y intégrant de ce fait les entreprises de tailles intermédiaires susceptibles de pouvoir opérer des schémas fiscaux internationaux.