En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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I. – Alinéas 135 et 471

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 471

Remplacer le taux :

16 %

par le taux :

25 %

et le taux :

17 %

par le taux :

25 %

Objet

 Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à ce que la norme mondiale en matière d’imposition des bénéfices se bornent à un taux de 15% ce qui revient à aligner la fiscalité des bénéfices sur les pays aux fiscalités les plus basses des membres de l’OCDE.