Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-939
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, BARROS, GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 28
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I. – Alinéa 27
Remplacer le montant :
40 millions
par le montant :
25 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli souhaitent réaffirmer la nécessité qu’aucune nouvelle baisse de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) n’interviendra d’ici à 2027. Aussi, cet amendement a minima estime que la ponction s’opère sur 4 années, débutant par un premier prélèvement de 25 millions d’euros dès 2024 contre 40 millions d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances pour 2024.