Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-934
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GAY, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 25 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambition de créer des communes nouvelles ne peut en aucun cas porter sur des collectivités qui avoisineraient les 150 000 habitants à l’issue de la fusion sauf à dévoyer l’intention initiale des regroupements.