Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-929
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5 TERTRICIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la définition proposée pour la détermination de la règle des bénéfices exceptionnels supposée débouche sur le partage de la valeur. Il apparait d’ailleurs qu’une telle disposition n’a pas sa place dans une loi de finances mais aurait dû être discutée lors du débat sur le partage de la valeur.