Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-918
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DUOVICIES
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du V de l’article 975 du code général, après les mots : « loués meublés ou destinés à être loués meublés » sont insérés les mots : « à l’exclusion des locations meublées touristiques ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’exonération d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens loués en meublés touristiques. En effet, la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) a débouché sur l’IFI, un impôt largement minimaliste en matière de justice fiscale qui ne doit pas être davantage affaibli par des mécanismes de contournement encourageant à la mise en location temporaire et qui génère une distorsion avec les professionnels du tourisme.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).