Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-916 rect.
25 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 NONIES
Après l'article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, exclure des dépenses éligibles aux crédits d’impôts recherche (CIR) celles engagées par des entreprises du secteur financier.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 octotricies vers l'article additionnel après l'article 5 nonies.